Versements effectués à compter du 27 septembre 2017
Les produits des contrats d'assurance vie correspondant aux versements effectués à compter du 27 septembre 2017 sont soumis, selon l'option choisie par le souscripteur du contrat, soit à l'impôt sur le revenu soit au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU).
L'option pour l'impôt sur le revenu est expresse, irrévocable et globale pour tous les revenus du contribuable inclus dans l'assiette du PFU.
Le souscripteur du contrat opte pour le Prélèvement Forfaitaire Unique
Le montant des versements effectués est égal ou supérieur à 150 000 (300 000 euros pour un couple co-souscripteur) : les produits sont imposés au taux de 12,8%.
En cas de rachat du contrat après 8 ans, la fraction des produits correspondant aux versements effectués en dessous de 150 000 euros est imposée au taux de 7,5%.
Le montant des versements effectués est inférieur à 150 000 euros (300 000 euros pour un couple co-souscripteur) : les produits correspondant à ces versements sont imposés au taux de 12,8%.
En cas de rachat du contrat après 8 ans, les produits sont imposés au taux de 7,5%.
Par ailleurs, en cas de rachat du contrat après 8 ans, le souscripteur du contrat bénéficie d'un abattement annuel sur les produits de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
Les modalités d'imposition
L'assureur procède à un prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8 % avant 8 ans et 7,5% après 8 ans. Une régularisation sera effectuée dans le cadre de la déclaration de revenu amenant à un taux de 12,8 % et/ou 7,5% selon le montant des primes versées et la durée du contrat, si compte tenu de l'abattement le prélèvement excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au souscripteur. Les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est inférieur à 25 000 € pour les personnes seules, ou 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune, peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement.
Versements effectués jusqu'au 26 septembre 2017
Les produits des contrats d'assurance vie correspondant aux primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 sont soumis, selon l'option choisie par le souscripteur du contrat, soit à l'impôt sur le revenu soit au prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu.
Le souscripteur du contrat opte pour le prélèvement forfaitaire libératoire.
En cas rachat du contrat avant 8 ans, les produits sont imposés au taux :
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de 35 % en cas de rachat avant quatre ans ;
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de 15 % en cas de rachat entre quatre et huit ans.
En cas de rachat du contrat après 8 ans, les produits sont imposés au taux de 7,5%.
En cas de rachat du contrat après 8 ans, le souscripteur du contrat bénéficie d'un abattement annuel sur les produits de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
Attention : les produits acquis ou constatés, correspondant à des primes versées avant le 26 septembre 1997, sont exonérés.
Dans tous les cas
Les produits sont également soumis aux prélèvements sociaux dont le taux est de 17,2%.
Certaines situations de force majeure (licenciement, invalidité...) permettent le rachat ou le dénouement du contrat d'assurance vie sans imposition et quelle que soit la date du rachat.
Les prélèvements et contributions sociales
Les produits d'assurance vie non assujettis aux prélèvements sociaux en cours de contrat sont assujettis à différents prélèvements et contributions sociales, lors du dénouement du contrat par décès.
Le montant des prélèvements et contributions sociales s'élève à 17,2%.
Le capital ou la rente versée au bénéficiaire lors du décès de l'assuré n'entre pas dans la succession de ce dernier.
Le cas des cotisations versées après 70 ans
Les contrats inférieurs à 30 500 euros, dont les cotisations ont été versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, sont exonérés des droits de succession.
Pour les contrats d'assurance vie dépassant 30 500 euros et souscrits depuis le 20 novembre 1991, les cotisations payées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré donnent lieu au règlement de droits de succession, pour la seule partie supérieure à 30 500 euros, selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré. Les intérêts capitalisés ne sont pas imposables.
Le cas des cotisations versées avant 70 ans
Les contrats inférieurs à 152 500 euros dont les cotisations ont été versées avant le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, sont exonérés de droits de succession.
Un prélèvement est dû par chaque bénéficiaire lorsque la part de capital décès qui lui revient excède 152 500 euros.
Depuis le 1er juillet 2014, lors du décès de l'assuré, ce prélèvement s'élève à :
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20% sur la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 euros (après abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire) ;
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31,25% pour la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire excédant 700 000 euros (après abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire).
Dans le cas où l'assuré est décédé avant le 1er juillet 2014, le prélèvement est de :
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20% sur la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 902 838 euros (après abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire) ;
- 25% pour la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire excédant 902 838 euros (après abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire).
Si l'assuré est décédé avant le 31 juillet 2011, un seul taux de prélèvement de 20% existe au-delà de l'abattement de 152 500 euros.
L'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Dans le cas où le souscripteur du contrat est soumis à l'impôt sur la fortune immobilière, la valeur de rachat des contrats d'assurance vie et des bons ou contrats de capitalisation exprimés en unités de compte est incluse dans le patrimoine du souscripteur à hauteur de la fraction de la valeur représentative des unités de compte constituées d'actifs immobiliers. Les personnes soumises à l'impôt sur la fortune immobilière doivent déclarer cette valeur.
Toutefois, sont exclues de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière, les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis à hauteur de moins de 20 %, en biens ou droits immobiliers, lorsque le redevable détient moins de 10 % des droits de l'organisme de placement collectif.
Sont également exclues de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière les actions de sociétés d'investissements immobiliers lorsque le redevable détient, directement et, le cas échéant, indirectement, moins de 5 % du capital et des droits de vote de la société.
La réduction d'impôt sur le revenu pour les contrats épargne handicap et rente survie
La réduction d'impôt concerne uniquement les contrats d'assurance vie souscrits au profit de personnes handicapées.
La réduction d'impôt s'applique :
- Aux contrats d'assurance vie épargne handicap qui garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à un assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle. Le contrat doit être d'une durée au moins égale à six ans ;
- Aux contrats d'assurance vie rente survie garantissant, en cas de décès de l'assuré, le versement d'un capital ou d'une rente viagère à un enfant atteint d'une infirmité l'empêchant, soit de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité, soit s'il est âgé de moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
La réduction d'impôt afférente aux contrats d'assurance rente survie s'applique également à toutes les personnes qui souscrivent en faveur d'un membre de leur famille handicapé (parents en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré de l'assuré, c'est-à-dire les frères et soeurs, les oncles et tantes ainsi que les neveux et nièces) qu'il soit ou non à leur charge.
Cette réduction d'impôt propre aux contrats d'assurance rente survie est également applicable lorsque le bénéficiaire de la rente est à la charge du souscripteur, vit sous son toit, et est titulaire de la carte d'invalidité, qu'il existe ou non entre eux un lien de parenté.
Le montant de la réduction d'impôt est égal à 25% du montant des cotisations d'assurance versées annuellement, dans la limite de 1 525 euros, plus 300 euros par enfant à charge.
NB: Les sociétés d'assurances proposeront courant 2014 les nouveaux contrats dits Euro-croissance et Vie-génération créés par la dernière réforme de l'assurance-vie.Ces contrats bénéficieront d'une fiscalité spécifique. |
